A l’heure où l’on bat les records en matière de faillites et où la sous-capitalisation en est souvent pointée comme une des causes principales, le projet de loi n° 2211 prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée starter vient d’être approuvé par la Chambre.

Cette variante de la SPRL, la SPRL starter ou SPRL-S (abréviation officielle à reprendre sur tous les documents où sa forme juridique est mentionnée de manière abrégée) se caractérise par un capital minimum qui peut être réduit à un EURO, et cela pendant un délai de cinq ans, ou jusqu'à ce qu'elle occupe l'équivalent de cinq travailleurs à temps plein.

Après trois ans toutefois (c'est-à-dire à l'échéance de la responsabilité quant à la consistance du plan financier), les associés sont tenus solidairement de la différence entre 18.550 EUR et le capital souscrit.

L'exigence d'un plan financier est non seulement maintenue, mais renforcée, puisque ses critères de rédaction seront définis par le Roi, et sa rédaction effective devra se faire avec l'assistance d'une institution agréée à cette fin, d'un comptable agréé, d'un expert-comptable externe ou d'un réviseur d'entreprises.

L'obligation de constituer une réserve légale est portée à un quart des bénéfices tant qu'elle ne permet pas, globalisée avec le capital, d'atteindre le capital minimal normal de 18.550 EUR.

Sous peine de responsabilité solidaire, la SPRL-S peut uniquement être constituée par des personnes physiques dont aucune ne détient déjà des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote dans cette dernière société, et que celle-ci n'occupe pas au moins cinq travailleurs temps plein.

Outre une annonce à caractère « marketing » du gouvernement, on peut s’interroger sur l’utilité de cette nouvelle forme de société qui risque de discréditer les autres SPRL classiques. Les frais encourus risquent aussi d’être plus importants puisque le plan financier est plus contraignant et qu’il faudra passer un second acte notarié pour augmenter le capital endéans les cinq ans.

Sous réserve des critères de rédaction du plan financier, il conviendra en outre pour tous ceux qui traiteront avec ces nouvelles sociétés d’apprécier les risques encourus et sans doute de prêter une plus grande attention aux associés et à leur surface financière, du moins durant les 5 premières années.